Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Politiques relatives à la gestion du risque financier
66(1)La Corporation de commercialisation est assujettie aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’établit la Société et qu’approuve la Commission.
66(2)Est réputée prudente et raisonnable la transaction que conclue la Corporation de commercialisation qui est conforme aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’approuve la Société.
Politiques relatives à la gestion du risque financier
66(1)La Corporation de commercialisation est assujettie aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’établit la Société et qu’approuve la Commission.
66(2)Est réputée prudente et raisonnable la transaction que conclue la Corporation de commercialisation qui est conforme aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’approuve la Société.